Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

19Les enquêtes sur les divulgations ont pour objet de porter les actes répréhensibles à l’attention des fonctionnaires compétents de la subdivision des services publics visée par la divulgation et de leur recommander des mesures correctives.

2007, ch. P-23.005, art. 19

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Objet des enquêtes

2007, ch. P-23.005, art. 19

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 19Versions de la disposition

2014-01-01 Afficher le document à cette date

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Article 19
Versions de la disposition